Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2470 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
93.La fourniture de services d’assistance des employés municipaux lors d’une éviction domiciliaire est imposée comme suit :
pour l’aide au déménagement, incluant la fourniture de trois hommes et d’un camion ainsi que le transport du lieu d’éviction à un entrepôt autorisé, la tarification est de 260 $;
pour l’entreposage des biens meubles, la tarification est de 104 $ par mois.
93.La fourniture de services d’assistance des employés municipaux lors d’une éviction domiciliaire est imposée comme suit :
pour l’aide au déménagement, incluant la fourniture de trois hommes et d’un camion ainsi que le transport du lieu d’éviction à un entrepôt autorisé, la tarification est de 260 $;
pour l’entreposage des biens meubles, la tarification est de 104 $ par mois.